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Encadrer juridiquement ma levée de fonds
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Encadrement juridique de la levée de fonds d'une startup
Votre startup s’apprête à réaliser sa première levée de fonds auprès de business angels ou d’un fonds d’investissement en amorçage ? Pensez à bien encadrer juridiquement cette opération.
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Du point de vue juridique, une levée de fonds implique les étapes suivantes :
Une levée de fonds est globalement une augmentation du capital social d’une société au profit d’investisseurs qui apportent des fonds. L’objectif d’une levée de fonds est d’accélérer la croissance de la société. L’investisseur va recevoir, en contrepartie, des parts sociales ou des actions de la société.
1. Encadrement de levée de fond : valorisation de la société et la quote-part du capital allouée aux investisseurs
Qu'il s'agisse d'une SAS, d'une SASU ou encore d'une SCI, la valorisation d'une société ne relève pas du domaine juridique, mais nécessite de comprendre certains principes juridiques : plus la valorisation de la société sera élevée, moins vous serez dilués, car l’augmentation de capital sera assortie d’une prime d’émission élevée.
En sus de la quote-part allouée aux investisseurs, il pourra également leur être proposée une place au sein des organes de gestion de la société cible. Cela permettra à l’investisseur de garder un œil sur la politique développée au sein de la société sans pour autant prendre la place des femmes et hommes clés.
2. Structuration de l’investissement lors d’un encadrement de levée de fonds
Il sera d’usage de signer des non-disclosure agreement (contrats de confidentialité) afin de garantir que les négociations resteront secrètes.
Il est également fréquent que l’investissement soit précédé d’une lettre d’intention qui fixera les principes applicables à la levée de fonds, à savoir :
La valorisation de la société ;
Les principes applicables à l'augmentation de capital à venir ;
Les principes applicables au pacte d’associés qui sera signé entre les fondateurs et les investisseurs.
La LOI (Letter Of Intent) peut être engageante ou non. Elle précise les futures conditions juridiques et financières de l’opération. Il faut être attentif lors de sa rédaction, surtout si la lettre est engageante.
3. Quelles sont les due diligences de la société lors d’un encadrement de levée de fonds ?
Les investisseurs demanderont le plus souvent de réaliser des due diligences de la société pour vérifier sa situation (y compris juridique) et fixer sa valorisation. C’est une étape essentielle pour que les potentiels investisseurs apprennent à connaître la société cible. Dans le cadre des due diligences, l’investisseur a accès à une data room qui est le plus souvent sous forme électronique. Ils auront accès à divers documents : statuts de la société, bilan, compte de résultats, contrats de travail et conventions diverses.
Si certains risques sont identifiés, les investisseurs peuvent demander qu’ils soient couverts par une garantie d’actif et de passif (bien que cela soit rare pour des levées de fonds en amorçage). C’est pourquoi il est important de bien étudier les documents dans le cadre de ces due diligence, si l’investisseur remarque un risque il pourra réclamer que ce risque soit inscrit dans la garantie de passif.
La data room doit également être minutieusement préparée par la société cible. En effet, si les documents proposés aux investisseurs manquent de sérieux et de cohérence, ces derniers pourront abandonner l’opération à ce stade et donc la levée de fonds sera compromise.
4. Encadrement de levée de fonds : quelle documentation juridique ?
Cette documentation juridique se résume principalement :
- à la documentation relative à l’augmentation de capital : projet de procès-verbal, rapport du président ou du gérant, bulletins de souscription, statuts modifiés, etc. L’augmentation de capital entraîne une modification des statuts, celle-ci doit donc être adoptée par l’assemblée générale extraordinaire qui a des exigences de quorum et de majorité plus fortes.
- et au pacte d’associés : ce document n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé lorsque vous faites entrer des investisseurs. Le pacte d’associés permet d’organiser les relations des associés de façon plus précise que les statuts. En effet il vient compléter les dispositions des statuts, notamment sur les aspects : de la gouvernance, du capital social, du traitement des femmes et hommes clés de la société. Ce pacte va également préciser les modalités de sortie des investisseurs qui vont vouloir réaliser une plus-value la plus importante possible. Les associés fondateurs ne seront pas en reste concernant les bénéfices car si l’activité est en forte croissance, ils pourront également récolter les fruits de leur travail.
Si vous avez d’autres associés, pensez à les impliquer dans vos démarches et anticipez bien le fait que leurs droits d’associés existants devront être respectés (droits éventuels au titre d’un pacte d’associés, droit de participer à la décision d’augmentation de capital, etc.).
5. Réalisation de l’opération de levée de fonds
Une fois que tout est prêt, on peut passer à l’étape concrète de réalisation de l’investissement.
Il est d’usage de faire en sorte que tout se déroule le même jour, en invitant les investisseurs potentiels au rendez-vous de closing, mais il est possible également de procéder en plusieurs étapes : tenir l’assemblée générale décidant l’augmentation de capital au préalable, puis la souscription des actions nouvelles et la signature du pacte d’associés par la suite.
La société devra émettre des bulletins de souscription d’actions au profit des investisseurs. Cette étape devra être réalisée en même temps que la signature du pacte d’associés.
Une fois ces bulletins émis, les virements pour l’augmentation de capital auprès d’une banque devront être faits. Une fois effectués, la banque qui réceptionne les virements devra délivrer un certificat constatant la réalisation des souscriptions des titres.
Anticipez bien tous les problèmes pratiques : disponibilité des investisseurs, information précise et implication de votre banquier dans le processus, etc.).
6. Accomplissement des formalités pour une levée de fonds
Une fois l’ensemble de la documentation signée et les fonds versés sur le compte spécial que votre banque aura ouvert pour l’opération, il convient d’accomplir les formalités relatives à la réalisation de l’opération d’augmentation de capital (enregistrement à la recette des impôts du procès-verbal d’augmentation de capital, dépôt au greffe du tribunal de commerce des pièces requises, dont le certificat bancaire de dépôt des fonds, annonce légale, etc.).
Attention, ces formalités ont un coût (plusieurs centaines d’euros, voire plus, selon le montant de l’augmentation de capital) qui n’est pas neutre.
La société pourra alors, sur la base de votre nouvel extrait k-bis, disposer des fonds qui ont été investis.
La levée de fonds permet, outre l’apport d’argent, d’accompagner les entrepreneurs dans la réussite de leur projet. Il faut savoir qu’une levée de fonds par un fonds d’investissement est limitée dans le temps, en effet le fonds d’investissement a l’objectif de sortir de la société entre 5 et 8 ans.
Ainsi, une levée de fonds n’est pas simplement un prêt fait à une société cible.
https://www.legalplace.fr/guides/sas-societe-par-actions-simplifiee/
Encadrement juridique de la levée de fonds d'une startup avec
Du point de vue juridique, une levée de fonds implique les étapes suivantes :
Une levée de fonds est globalement une augmentation du capital social d’une société au profit d’investisseurs qui apportent des fonds. L’objectif d’une levée de fonds est d’accélérer la croissance de la société. L’investisseur va recevoir, en contrepartie, des parts sociales ou des actions de la société.
1. Encadrement de levée de fond : valorisation de la société et la quote-part du capital allouée aux investisseurs
Qu'il s'agisse d'une SAS, d'une SASU ou encore d'une SCI, la valorisation d'une société ne relève pas du domaine juridique, mais nécessite de comprendre certains principes juridiques : plus la valorisation de la société sera élevée, moins vous serez dilués, car l’augmentation de capital sera assortie d’une prime d’émission élevée.
En sus de la quote-part allouée aux investisseurs, il pourra également leur être proposée une place au sein des organes de gestion de la société cible. Cela permettra à l’investisseur de garder un œil sur la politique développée au sein de la société sans pour autant prendre la place des femmes et hommes clés.
2. Structuration de l’investissement lors d’un encadrement de levée de fonds
Il sera d’usage de signer des non-disclosure agreement (contrats de confidentialité) afin de garantir que les négociations resteront secrètes.
Il est également fréquent que l’investissement soit précédé d’une lettre d’intention qui fixera les principes applicables à la levée de fonds, à savoir :
La valorisation de la société ;
Les principes applicables à l'augmentation de capital à venir ;
Les principes applicables au pacte d’associés qui sera signé entre les fondateurs et les investisseurs.
La LOI (Letter Of Intent) peut être engageante ou non. Elle précise les futures conditions juridiques et financières de l’opération. Il faut être attentif lors de sa rédaction, surtout si la lettre est engageante.
3. Quelles sont les due diligences de la société lors d’un encadrement de levée de fonds ?
Les investisseurs demanderont le plus souvent de réaliser des due diligences de la société pour vérifier sa situation (y compris juridique) et fixer sa valorisation. C’est une étape essentielle pour que les potentiels investisseurs apprennent à connaître la société cible. Dans le cadre des due diligences, l’investisseur a accès à une data room qui est le plus souvent sous forme électronique. Ils auront accès à divers documents : statuts de la société, bilan, compte de résultats, contrats de travail et conventions diverses.
Si certains risques sont identifiés, les investisseurs peuvent demander qu’ils soient couverts par une garantie d’actif et de passif (bien que cela soit rare pour des levées de fonds en amorçage). C’est pourquoi il est important de bien étudier les documents dans le cadre de ces due diligence, si l’investisseur remarque un risque il pourra réclamer que ce risque soit inscrit dans la garantie de passif.
La data room doit également être minutieusement préparée par la société cible. En effet, si les documents proposés aux investisseurs manquent de sérieux et de cohérence, ces derniers pourront abandonner l’opération à ce stade et donc la levée de fonds sera compromise.
4. Encadrement de levée de fonds : quelle documentation juridique ?
Cette documentation juridique se résume principalement :
- à la documentation relative à l’augmentation de capital : projet de procès-verbal, rapport du président ou du gérant, bulletins de souscription, statuts modifiés, etc. L’augmentation de capital entraîne une modification des statuts, celle-ci doit donc être adoptée par l’assemblée générale extraordinaire qui a des exigences de quorum et de majorité plus fortes.
- et au pacte d’associés : ce document n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé lorsque vous faites entrer des investisseurs. Le pacte d’associés permet d’organiser les relations des associés de façon plus précise que les statuts. En effet il vient compléter les dispositions des statuts, notamment sur les aspects : de la gouvernance, du capital social, du traitement des femmes et hommes clés de la société. Ce pacte va également préciser les modalités de sortie des investisseurs qui vont vouloir réaliser une plus-value la plus importante possible. Les associés fondateurs ne seront pas en reste concernant les bénéfices car si l’activité est en forte croissance, ils pourront également récolter les fruits de leur travail.
Si vous avez d’autres associés, pensez à les impliquer dans vos démarches et anticipez bien le fait que leurs droits d’associés existants devront être respectés (droits éventuels au titre d’un pacte d’associés, droit de participer à la décision d’augmentation de capital, etc.).
5. Réalisation de l’opération de levée de fonds
Une fois que tout est prêt, on peut passer à l’étape concrète de réalisation de l’investissement.
Il est d’usage de faire en sorte que tout se déroule le même jour, en invitant les investisseurs potentiels au rendez-vous de closing, mais il est possible également de procéder en plusieurs étapes : tenir l’assemblée générale décidant l’augmentation de capital au préalable, puis la souscription des actions nouvelles et la signature du pacte d’associés par la suite.
La société devra émettre des bulletins de souscription d’actions au profit des investisseurs. Cette étape devra être réalisée en même temps que la signature du pacte d’associés.
Une fois ces bulletins émis, les virements pour l’augmentation de capital auprès d’une banque devront être faits. Une fois effectués, la banque qui réceptionne les virements devra délivrer un certificat constatant la réalisation des souscriptions des titres.
Anticipez bien tous les problèmes pratiques : disponibilité des investisseurs, information précise et implication de votre banquier dans le processus, etc.).
6. Accomplissement des formalités pour une levée de fonds
Une fois l’ensemble de la documentation signée et les fonds versés sur le compte spécial que votre banque aura ouvert pour l’opération, il convient d’accomplir les formalités relatives à la réalisation de l’opération d’augmentation de capital (enregistrement à la recette des impôts du procès-verbal d’augmentation de capital, dépôt au greffe du tribunal de commerce des pièces requises, dont le certificat bancaire de dépôt des fonds, annonce légale, etc.).
Attention, ces formalités ont un coût (plusieurs centaines d’euros, voire plus, selon le montant de l’augmentation de capital) qui n’est pas neutre.
La société pourra alors, sur la base de votre nouvel extrait k-bis, disposer des fonds qui ont été investis.
La levée de fonds permet, outre l’apport d’argent, d’accompagner les entrepreneurs dans la réussite de leur projet. Il faut savoir qu’une levée de fonds par un fonds d’investissement est limitée dans le temps, en effet le fonds d’investissement a l’objectif de sortir de la société entre 5 et 8 ans.
Ainsi, une levée de fonds n’est pas simplement un prêt fait à une société cible.
https://www.legalplace.fr/guides/sas-societe-par-actions-simplifiee/